Droit de rétractation pour la vente de biens
Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai d'un mois.
Le délai de rétractation est d'un mois à compter du jour,
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées de manière uniforme;
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément;
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs livraisons partielles ou pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Anna Konopa, Beeskower Str. 4, 15234 Frankfurt Oder, Téléphone : +49 1512 6260858, Adresse e-mail : info@lebensmitteleimer.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par le biais d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informerez de votre décision de rétractation du présent contrat, à l'adresse suivante :
Hermes
LC-Leipzig / Kabelsketal
Eichenallee 3
06184 Kabelsketal
Germany
Meest / Konsystem
Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis, ainsi que les coûts directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les coûts des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à un maximum d'environ 70 EUR.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou de biens qui, de par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À Anna Konopa, Beeskower Str. 4, 15234 Frankfurt Oder, Adresse e-mail : info@lebensmitteleimer.de :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
pour la prestation de service suivante (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai d'un mois.
Le délai de rétractation est d'un mois à compter du jour,
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées de manière uniforme;
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément;
- où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs livraisons partielles ou pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Anna Konopa, Beeskower Str. 4, 15234 Frankfurt Oder, Téléphone : +49 1512 6260858, Adresse e-mail : info@lebensmitteleimer.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par le biais d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informerez de votre décision de rétractation du présent contrat, à l'adresse suivante :
Hermes
LC-Leipzig / Kabelsketal
Eichenallee 3
06184 Kabelsketal
Germany
Meest / Konsystem
Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis, ainsi que les coûts directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les coûts des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à un maximum d'environ 70 EUR.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou de biens qui, de par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À Anna Konopa, Beeskower Str. 4, 15234 Frankfurt Oder, Adresse e-mail : info@lebensmitteleimer.de :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
pour la prestation de service suivante (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.